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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu des états généraux de la bioéthique dans le cadre des révisions des lois de bioéthique de 2004. En effet, les questions touchant à la fin de vie et à l'aide active à mourir n'y sont pas abordées. Ces questions sont pourtant essentielles et préoccupent vivement les citoyens. Il s'agit de la possibilité d'une évolution de notre législation vers une aide active à mourir dans la dignité et dans des conditions encadrées. En témoignent l'ampleur des débats dès lors que cette question resurgit dans l'actualité ainsi que les résultats des sondages BVA d'avril 2009 qui indiquent que 86 % des Français se disent favorables à une telle perspective. De plus, la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie, dite « loi Léonetti », est un texte de compromis, qui semble loin de faire consensus. Par ailleurs, le Conseil d'État, s'il souhaite maintenir la législation actuelle inchangée, s'est déclaré favorable à l'introduction de cette question dans les débats des états généraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de l'exclusion de la question de la fin de vie de ces débats nationaux et les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a souhaité qu'à l'occasion de la révision de la loi du 6 août 2004, outre les travaux d'évaluation par les différentes instances d'expertise, soit organisée une vaste consultation permettant d'associer les citoyens au débat sur les enjeux de la bioéthique. C'est à cette fin que se sont déroulés, au premier semestre 2009, des État généraux de la bioéthique. Les État généraux ont pris diverses formes et en particulier celle d'événements organisés par les espaces régionaux d'éthique adossés aux centres hospitaliers universitaires (CHU) et, moments phares, celle de trois forums régionaux réunis à Rennes, Marseille et Strasbourg qui se sont déroulés tout au long du mois de juin 2009. Ces forums ont permis à un panel de citoyens formés préalablement aux questions de bioéthique de débattre avec des spécialistes. Enfin, une journée de restitution nationale s'est tenue le 23 juin à Paris. Un rapport a été remis le 2 juillet au Président de la République. Parallèlement à ces événements, un site internet dédié a permis de mettre en ligne les éléments essentiels du débat ainsi accessibles à chacun et de recueillir l'expression des internautes. L'ensemble des contributions recueillies constituera l'un des éléments venant alimenter la réflexion d'ensemble menée dans l'optique du réexamen de la loi de bioéthique. Centrée sur la révision de la loi bioéthique du 6 août 2004 et de ses thématiques, la lettre de mission adressée au comité de pilotage des État généraux entendait porter le débat sur les domaines de la loi du 6 août 2004. Cinq grands thèmes ont donc été retenus par le gouvernement dans ce cadre exclusif : la recherche sur les cellules souches et l'embryon, la médecine prédictive, l'assistance médicale à la procréation, le prélèvement et la greffe, les diagnostics prénatal et préimplantatoire. La loi du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie s'inscrit en effet, davantage dans une problématique d'ensemble relative aux droits des malades. Le sujet a néanmoins été débattu, et de nombreuses contributions ont été réunies sur ce point qui viennent enrichir, au delà de la question bioéthique, la réflexion actuelle sur l'évaluation de la loi du 22 avril 2005. Cette loi a fait l'objet en 2008 d'une mission parlementaire d'évaluation qui a procédé à de multiples auditions. Un travail identique a été mené par le Conseil d'État aboutissant aux mêmes conclusions. Ces rapports ont mis en évidence un certain nombre d'ajustements de nature non législative qui sont actuellement à l'étude en vue de leur mise en oeuvre. Ainsi, un projet de modification du code de déontologie médicale va être soumis au Conseil d'État visant, d'une part, à permettre à la famille et aux proches d'engager une procédure collégiale d'arrêt des traitements et, d'autre part, à préciser les modalités des traitements à visée antalgique ou sédative accompagnant les arrêts de traitement en fin de vie lorsque la douleur du patient cérébro-lésé n'est pas évaluable.
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