FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53506  de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6272
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation de solidarité
Analyse :  majoration. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite. De nombreux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ont fait valoir leurs droits au Pôle emploi. Néanmoins, ces derniers n'ont pas obtenu la majoration prévue par ce décret. En effet, ces modifications ne semblent pas encore appliquées en dépit de la parution du décret les instituant. Cette attente est intolérable pour des citoyens en difficulté dont les ressources dépendent en grande partie de ces dispositifs. Dans un contexte de crise exceptionnelle, elle lui demande que toutes les mesures nécessaires soient entreprises afin de permettre une application rapide de ce décret.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N