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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifiés aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. Dans cette perspective, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs, lors de l'achat d'un équipement neuf, un équipement usagé de même type. Ils peuvent également déposer leurs équipements électriques et électroniques usagés dans les déchetteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. À la fin de l'année 2008, on compte ainsi près de 4 500 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales et plus de 16 000 points d'enlèvement auprès des distributeurs, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer plus de 284 000 tonnes de DEEE ménagers en 2008, soit 4,5 kilogrammes par habitant, contre 157 000 tonnes en 2007. La collecte des petits appareils ménagers (PAM), dont les téléphones portables font partie, a également doublé entre 2007 et 2008, puisque près de 55 000 tonnes de petits appareils ont été collectées en 2008, soit 19 % de la collecte globale, contre 24 000 tonnes en 2007. Afin d'intensifier l'effort de collecte de ces petits appareils ménagers, plusieurs mesures sont envisagées en 2009, dans le cadre du processus de réagrément des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement, pour le compte de leurs producteurs adhérents. Il s'agit, en premier lieu, d'accentuer les opérations d'information sur la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, afin d'inciter les Français à rapporter notamment leurs téléphones usagés auprès des points de collecte sélective. À cette fin, le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes prévoit l'organisation d'actions de communication nationales communes à l'ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers, ainsi que des opérations de sensibilisation au geste de tri sélectif portées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en concertation. Il convient, en second lieu, d'encourager la collecte sélective des petits appareils ménagers sans condition d'achat d'équipements neufs auprès des distributeurs. Ce dispositif de reprise dit « un pour zéro » existe déjà en pratique dans plusieurs enseignes de la distribution pour des motivations commerciales essentiellement. Il s'agit également d'agir en vue de réduire le taux de renouvellement des téléphones portables, par le biais de campagnes de sensibilisation à la prévention de la production de déchets, qui seraient menées par le MEEDDM et l'ADEME en collaboration avec les éco-organismes pour les DEEE ménagers. Enfin, à la suite du comité opérationnel « consommation » du Grenelle de l'environnement, des pistes complémentaires pour la création de dispositifs d'incitation à la collecte sélective des DEEE ménagers sont également explorées. Dans ce cadre, la possibilité d'une consigne pour encourager la collecte de certains petits appareils ménagers est examinée. Ce dispositif fait l'objet d'une analyse détaillée afin de définir ses modalités pratiques de mise en oeuvre et d'établir le juste niveau de la consigne, afin d'accroître encore la collecte de ces petits appareils usagés.
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