|
Texte de la REPONSE :
|
En matière de renouvellement de contrat d'avenir (CAV), le critère déterminant est celui de l'âge du titulaire du contrat à la date d'embauche, c'est-à-dire à la date de la signature du contrat initial. L'article L. 5134-42 du code du travail prévoit que le CAV est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de 12 mois, sauf pour les personnes âgées de plus de 50 ans et les travailleurs reconnus handicapés, pour lesquels la limite de renouvellement est fixée à 36 mois. Par ailleurs, l'article D. 5134-79 du code du travail précise que, dans les cas des renouvellements de 36 mois, la participation financière de l'État est égale à 50 % « lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus à la date d'embauche ». Il résulte donc de la combinaison de ces dispositions que la possibilité de renouveler un CAV jusqu'à 36 mois est strictement limitée aux agents qui avaient plus de 50 ans à la date d'embauche.
|