13ème législature

Question N° : 53567	de  M.   Auclair Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6307
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7683
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers destinés au chauffage de la maison d'habitation. Le Gouvernement a mis en place l'aide à la cuve, aide réservée aux ménages modestes non imposables pour les achats de fioul pour la résidence principale. Ce dispositif pourrait être étendu à ces mêmes ménages modestes qui sont équipés de cuve à gaz. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Considérant que le chauffage est un besoin de première nécessité, le dispositif dit « d'aide à la cuve » a été spécialement créé pour aider les personnes les plus démunies, se chauffant au fioul domestique, à' faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Cette aide a été strictement réservée au fioul domestique car les autres modes de chauffage bénéficient déjà de dispositifs fiscaux ou tarifaires préférentiels. Il est ainsi possible pour les personnes les plus démunies, relevant du régime de la couverture maladie universelle (CMU), de bénéficier de tarifs préférentiels pour leur consommation d'électricité ou de gaz naturel. En ce qui concerne la consommation de gaz propane, pour un usage de chauffage, ce produit est exonéré de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), au contraire du fioul domestique, ce qui représente un avantage fiscal permanent annuel qui est de l'ordre de 80 EUR annuel.

UMP 13 REP_PUB Limousin O