13ème législature

Question N° : 53603	de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6318
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12529
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	activités
Analyse :	impacts environnementaux
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la campagne « Profits réels, responsabilité artificielle » de l'association les « Amis de la terre » pour encadrer la responsabilité des multinationales dans la dégradation de notre planète. Le « Grenelle de l'environnement » s'est donné pour objectif de faire de la France le chef de file de la lutte pour le développement durable et la protection de l'environnement, grâce aux outils juridiques correspondants. À l'heure de la crise économique et financière historique, favorisée par un contexte de dérégulation à l'échelle mondiale, la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales est posée par cette association. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin de répondre à la proposition des « Amis de la terre » d'encadrer la responsabilité environnementale et sociale des multinationales.
Texte de la REPONSE :	La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) signifie que les entreprises adoptent une démarche active pour éviter ou diminuer les impacts sociaux et environnementaux de leur activité. L'association les Amis de la Terre a lancé le 8 juin 2009 une campagne demandant en matière de RSE : d'instaurer la responsabilité environnementale et sociale des maisons mères sur leurs filiales étrangères ; de renforcer le reporting de leurs impacts sociaux et environnementaux. Dès l'automne 2007, le sujet a été abordé à l'occasion des tables rondes du Grenelle de l'environnement. L'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour de l'environnement, dite « Grenelle 2 » est ensuite venu constituer une avancée majeure en matière de développement des démarches de RSE. En effet, le dispositif de publication des informations sociales et environnementales s'impose dorénavant à l'échelle d'un groupe en précisant que le périmètre de consolidation doit inclure les filiales et les sociétés contrôlées. Ainsi cette consolidation élargie favorisera la diffusion des démarches de RSE au niveau international. de plus, la loi prévoit une vérification des informations publiées par les entreprises. Il s'agit d'un renforcement important du dispositif puisque les informations publiées par les entreprises vont gagner en fiabilité et en crédibilité.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O