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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que vont inéluctablement connaître les SAU, suite aux modifications de règles de financement des urgences. Jusqu'en juillet 2008, la tarification des urgences répondait aux principes suivants : assurer à chacun, quelle que soit sa situation et ses moyens, une prise en charge dans les services des urgences ; donner à chaque établissement des moyens adaptés au nombre de patients reçus. Ces principes se traduisaient par la mise en place d'une somme forfaitaire, les ATU (accueil et traitement des urgences) et d'une somme forfaitaire attribuée par palier de 2 500 patients, les FAU (forfaits annuel urgences). Cependant, un nouveau mode de calcul a été mis en place qui ne facture que les passages des patients ayant présenté l'ensemble des pièces justificatives d'affiliation à l'assurance maladie. L'application de ces nouvelles règles entraînera une perte de financement importante pour les établissements hospitaliers. À l'hôpital Robert Ballanger, ce sont jusqu'à 20 % des patients qui, à la sortie des urgences, n'ont pas présenté leur attestation d'affiliation à l'assurance. Dans le cadre de la discussion au Parlement sur la loi HPST, le Gouvernement a affirmé sa volonté de réduire les déficits des hôpitaux publics. Dès lors, à quel choix va être contraint un directeur face à la chute des revenus dans son service des urgences induit par le nouveau calcul de la tarification ? Devra-t-il réduire l'offre de soin dans les urgences ou devra-t-il organiser le tri des patients en fonction de leur situation administrative ? C'est en fait la philosophie même de ce nouveau mode de financement des urgences qui est une rupture fondamentale avec les principes qui ont jusque là guidé l'action des services publics de santé : l'obligation déontologique de prendre en charge l'ensemble des malades qui se présentent dans les services des urgences, sans aucune discrimination d'aucune sorte. Or c'est exactement ce à quoi conduira ce nouveau mode de calcul. Il souhaite donc connaître sa position sur ce nouveau mode de financement des urgences qui, à terme, provoquera une réduction inacceptable de l'offre de soin et une remise en cause du principe fondateur de l'hôpital public, à savoir l'accès de chacun à une santé de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie autorise la facturation du forfait d'accueil et de traitement des urgences (forfait ATU) pour chaque passage aux urgences non suivi d'hospitalisation d'un patient non assuré social, c'est-à-dire notamment aux patients étrangers en situation irrégulière relevant du dispositif de l'aide médicale d'état (AME). S'agissant du forfait annuel urgence (FAU), l'arrêté du 27 février 2008 fixant les ressources d'assurance maladie des établissements exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie prévoyait en son article 3 que le montant du forfait annuel des urgences « est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturés à l'assurance maladie en 2007 » ce qui excluait de facto les ATU facturés aux non assurés sociaux. Afin de remédier aux difficultés financières qui auraient pu en découler pour les établissements de santé, les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ont reconduit pour 2008 le montant du forfait annuel FAU attribué en 2007, dès lors que le volume d'activité pouvait être strictement vérifié. Dès 2010, le montant du forfait annuel FAU accordé aux établissements de santé prendra en compte le nombre des passages aux urgences non suivis d'hospitalisation : afin de permettre la transmission de ces données aux fins de valorisation de l'activité de chaque établissement, les textes ont été adaptés.
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