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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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divorce
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Analyse :
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enfants. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à remplacer l'expression « droit de visite » par l'expression « droit de rencontres ». En effet, il serait symboliquement important de valoriser les temps de rencontres d'un enfant avec son parent chez lequel il ne réside pas en remplaçant l'expression « droit de visite » par la formulation plus constructive de « droit de rencontres ».
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la terminologie « droit de visite » ne figure plus que dans trois articles du code civil : l'article 373-2-1 sur le droit de visite et d'hébergement accordé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, le dernier alinéa de l'article 373-2-9 sur la fixation du droit de visite accordé au parent chez lequel la résidence de l'enfant n'est pas fixée, et l'article 373-2-12 sur l'objet des mesures d'enquête sociale. Cette expression est acceptée et comprise aussi bien par les parents que par les professionnels. En outre, les associations oeuvrant en matière familiale, et notamment celles défendant les intérêts des pères séparés, n'ont pas fait part de leur hostilité quant à l'emploi de ces termes. Au demeurant, la notion de « droit de visite » est celle à laquelle se réfère également la Cour européenne des droits de l'homme dans les arrêts rendus en cette matière. Il n'est donc pas envisagé de modifier la terminologie en vigueur.
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