13ème législature

Question N° : 53663	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6329
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8626
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	enfants. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à préciser dans les décisions des juges aux affaires familiales le contenu de tout ce que recouvre le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents, notamment les séjours chez le parent avec lequel l'enfant ne réside pas habituellement, ou les rencontres entre l'enfant et ce parent et leurs modalités concrètes, les formes de communication entre l'enfant et ce parent, ou encore la communication d'informations au sujet de l'enfant à son parent, ou inversement.
Texte de la REPONSE :	La pratique révèle que de nombreux juges aux affaires familiales précisent d'ores et déjà dans leurs décisions les modalités concrètes découlant du principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il ne paraît pas envisageable de leur imposer de faire systématiquement figurer dans les jugements certaines mentions relatives aux conditions d'exercice de l'autorité parentale, sauf à porter atteinte à leur pouvoir souverain d'appréciation des situations individuelles, et à introduire une inutile rigidité dans un domaine qui nécessite la plus grande souplesse. Il est en effet nécessaire que les magistrats conservent toute latitude pour adapter le dispositif de leurs décisions en fonction des circonstances propres à l'affaire dont ils sont saisis, étant rappelé que les mesures prévues par le juge ne s'appliquent qu'à défaut de meilleur accord des parents.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O