13ème législature

Question N° : 53678	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6331
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1170
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	enfants. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer une liste d'enquêteurs sociaux commune à chaque pôle enfance famille recrutés selon des critères communs.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile comporte notamment des dispositions relatives au recrutement et à la désignation des enquêteurs sociaux. À cette fin, il crée une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel. Les demandes sont instruites par le procureur de la République qui vérifie que le candidat remplit les conditions fixées par le décret, recueille tous les renseignements sur les mérites du candidat et l'avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles. Les demandes d'inscriptions sont transmises à l'assemblée générale des magistrats du siège chargée de dresser la liste, laquelle doit être réexaminée tous les cinq ans afin de pouvoir être réactualisée. Le décret permet également au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur cette liste. Ce dispositif souple apporte des garanties en termes de qualification des enquêteurs et laisse toute latitude quant aux modalités d'exercice de cette activité qui reste possible sous forme libérale ou en qualité de salarié d'une association.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O