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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nécessaire accompagnement par les pouvoirs publics des femmes qui sont victimes de deuils anténataux, notamment celles qui souffrent de fausses-couches tardives. Le 6 février 2008, un premier pas fut franchi par la Cour de cassation en donnant le droit aux parents des droit de nommer, de déclarer à l'état civil et d'inhumer les foetus morts-nés (1ère ch. civ., pourvoi n° 06-16-500). La portée de cet arrêt est capitale pour les familles endeuillées. C'est dans ce contexte que fut prévue la rédaction d'une circulaire énonçant des recommandations précises pour les professionnels, telles que l'acquisition d'une formation spécifique, la mise à disposition de documents et de coordonnées d'associations, de services d'assistance sociale pour les familles, afin qu'ils puissent trouver facilement les réponses à leurs questions. Cette formation continue devrait également être développée pour l'ensemble du personnel soignant et administratif ainsi que pour les assistants sociaux. Le projet de circulaire devait également contenir des dispositions relatives aux modalités de prise en charge du corps de l'enfant décédé, afin de les préciser, ainsi qu'à l'expression de rituels funéraires, qui permettent d'enclencher le processus de deuil. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en oeuvre de cette circulaire ainsi que le bilan qui peut être tiré de son application.
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Texte de la REPONSE :
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La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 6 février 2008, a affirmé que l'établissement d'un acte d'enfant né sans vie n'était subordonné ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, une telle subordination constituant une violation de la loi, dans la mesure où elle ajoutait au texte des conditions qu'il ne prévoyait pas. Prenant acte de cette décision, le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil ainsi que l'arrêté du même jour relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie ont précisé les conditions dans lesquelles le certificat d'accouchement permettant l'établissement de l'acte d'enfant né sans vie pouvait être délivré. Une circulaire interministérielle a été diffusée, le 19 juin 2009, afin d'aider, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces textes, les agents de l'état civil, d'une part, et les professionnels de santé et autres personnels des établissements de santé concernés, d'autre part. Cette circulaire comporte par ailleurs une annexe dédiée à l'accompagnement du deuil périnatal. Des recommandations sont formulées visant à assurer un suivi optimal des parents (information, écoute, délivrance de conseils, etc.), une prise en charge respectueuse de l'enfant né sans vie ainsi que l'expression d'éventuels rituels funéraires. À cette fin, l'accent est mis sur l'importance de la sensibilisation des personnels appelés à intervenir (soignants, administratifs et assistants sociaux), de leur formation continue (notamment juridique) ainsi que sur la nécessité d'un travail en coordination et de réunions d'échanges sur les difficultés rencontrées entre les membres du personnel, auxquels peut se joindre, le cas échéant, un psychologue. La diffusion trop récente de la circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS n° 2009-182 du 19 juin 2009, en direction des préfets de région et de départements, des procureurs et des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, n'offre pas un recul suffisant pour permettre d'établir d'ores et déjà un bilan de son application.
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