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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements de la validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que codifiée par la loi du 17 janvier 2002. Il pointe tout d'abord l'inexistence, pour de nombreux diplômes à finalité professionnelle, de référentiels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. Cette absence pose un problème de repères tant pour le candidat que pour le jury, le premier ne disposant pas d'une information de qualité sur les modalités de son évaluation et le second ne pouvant fonder ses décisions sur des critères suffisamment objectifs. Par ailleurs, de nombreuses modifications pourraient être introduites en vue de garantir une plus grande impartialité des jurys. Afin d'éviter des comportements malvenus de "protection des filières universitaires", il serait notamment souhaitable d'écarter des jurys l'ensemble des enseignants du diplôme pour lequel le dossier de VAE est déposé. De même, s'agissant des professions réglementées, le nombre des praticiens membres des jurys devrait être limité afin d'éviter des postures corporatistes, hostiles aux candidats à la VAE. Plus généralement, la composition des jurys devrait reposer sur un principe de parité entre représentants du monde universitaire et représentants du monde professionnel, ses membres pouvant être désignés par tirage au sort à la demande du candidat. Enfin, afin de mieux prendre en compte l'emploi du temps et les obligations professionnelles des candidats, il conviendrait que l'acquisition de connaissances complémentaires éventuellement prescrite par le jury puisse s'effectuer prioritairement dans le cadre de l'activité professionnelle et non par un retour parfois incongru à la formation initiale. Convaincu de l'utilité de tels aménagements, il la remercie de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accorde une attention particulière à la mise en oeuvre du dispositif de validation des acquis de l'expérience. Pour le programme « formations supérieures et recherche universitaire », le nombre de validations délivrées a ainsi été choisi pour mesurer la performance des universités dans le domaine de la formation tout au long de la vie. L'inscription des diplômes de l'enseignement supérieur au répertoire national des certifications professionnelles est actuellement en cours de réalisation. À ce jour, tous les diplômes universitaires de technologie (DUT), toutes les licences professionnelles et une partie des masters ont été enregistrés au répertoire. À terme, tous les diplômes nationaux seront enregistrés. Ce travail est fortement encouragé par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, qui a organisé et animé, pendant l'année 2007-2008, plusieurs regroupements interacadémiques réunissant des représentants de la conférence des présidents d'université (CPU), la conférence des vice-présidents des conseils des études et de la vie universitaire (CEVU), la conférence des directeurs de service universitaire de formation continue, l'agence de mutualisation des universités et établissements (AMUE), des experts de Bologne et des équipes universitaires, enseignants et administratifs. Ces réunions avaient pour objectif d'aider les universités à adopter une « approche compétences » des diplômes de façon à élaborer les fiches qui devront figurer au répertoire. Elles ont ainsi permis, à travers l'utilisation d'une même méthode d'analyse des diplômes, d'harmoniser la rédaction des fiches sur tout le territoire. Au-delà de la nécessaire élaboration des fiches du répertoire, il est certain que l'existence de « référentiels compétences » ou de « référentiels métiers » facilite la mise en oeuvre de la VAE et le travail d'évaluation des jurys. Initiée dès la mise en oeuvre de la validation des acquis professionnels, en 1993, la construction de ces référentiels a constitué un des axes forts des projets de recherche soutenus par le fonds social européen entre 2000 et 2006. Les équipes en charge de la validation des acquis de l'expérience, enseignants chercheurs comme personnels administratifs, poursuivent ce travail. S'agissant de la composition des jurys, deux points sont soulevés : la question de l'impartialité des enseignants chercheurs et la parité entre ces derniers et les professionnels. L'impartialité du jury est un élément important dans l'évaluation qui est faite du parcours du candidat. Elle figure dans la charte sur la déontologie des jurys que le comité interministériel de développement de la VAE a élaborée en 2008 et qui a largement été diffusée dans tous les établissements. Néanmoins, il ne paraît pas opportun au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme le suggère l'honorable parlementaire, d'écarter du jury les enseignants du diplôme demandé, dans la mesure où ils ont la connaissance la plus fine des attendus du diplôme et, par conséquence, des compétences exigées des candidats à la validation des acquis de l'expérience. Il convient à cet égard de rappeler le mode de construction des diplômes dans l'enseignement supérieur qui, tout en répondant à des critères établis au plan national, relèvent largement de l'autonomie des établissements et des équipes pédagogiques. La question de la proportion d'enseignants chercheurs et de professionnels siégeant dans les jurys a été débattue longuement lors de l'élaboration du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 sur la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur. Le principe retenu, d'une majorité d'enseignants chercheurs, répondait à la volonté du ministère chargé de l'enseignement supérieur d'impliquer les équipes pédagogiques des établissements dans cette nouvelle procédure de certification. On peut par ailleurs noter la difficulté, maintes fois évoquée dans divers rapports sur la VAE (rapport Besson, Merle) que rencontrent les services de VAE pour rassembler un nombre suffisant de professionnels dans les jurys. Enfin, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche partage totalement le point de vue de l'honorable parlementaire sur la prescription du jury, dans le cas d'une validation partielle : le retour en formation initiale ne constitue qu'une des modalités pour acquérir les connaissances et compétences jugées manquantes par le jury. Une expérience professionnelle complémentaire, la rédaction d'un mémoire, un stage, à condition qu'ils soient adaptés à la situation de chaque personne, peuvent utilement se substituer à une formation.
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