|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème des places de stationnements réservés aux handicapés et plus particulièrement sur les modalités d'attribution des cartes de stationnement pour ces personnes. En effet, fin 2010, les cartes de stationnement de classement GIG, comme celles des GIC, seront périmées et sont actuellement en cours de remplacement par la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, par ailleurs déjà attribuée depuis 2000 aux invalides civils au taux de 80 %, reconnus après un simple examen approfondi de leur dossier médical en commission de COTOREP. Or il se trouve que, depuis le décret n° 2005-1766, et l'arrêté du 13 mars 2006, qui déterminent de nouvelles modalités très assouplies d'attribution de ces cartes, ce dispositif n'est plus en vigueur car il n'est plus question de justifier d'un taux d'invalidité pour obtenir une carte de stationnement ; il suffit juste, à présent, de produire un simple certificat attestant des difficultés de déplacement. Force est de constater que ce nouveau dispositif permet à des personnes handicapées, non classées en invalidité, de pouvoir solliciter des facilités de stationnement sur simple certificat médical, le contrôle de ces difficultés de déplacement du demandeur par le médecin de l'administration n'étant pas systématique. Ainsi, le risque est de voir se développer des certificats médicaux de complaisance et une prolifération des cartes de stationnement due à l'assouplissement des règles d'attribution. Il lui demande donc si, un renforcement des contrôles appropriés et des modalités d'attribution, notamment à travers une vérification obligatoire des difficultés de déplacement du demandeur par le médecin de l'administration avant de délivrer de certificat médical, est à l'étude et si est prévue une campagne de sensibilisation interministérielle, face au risque d'utilisation frauduleuse de ces cartes de stationnement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications importantes s'agissant des critères et des modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. L'accent a été mis sur les difficultés de déplacement que rencontrent certaines personnes, difficultés qui doivent justifier l'utilisation des emplacements réservés dont le nombre est restreint. La reconnaissance d'un taux d'incapacité n'est désormais plus considérée comme un critère de délivrance de la carte, un certain nombre de personnes non titulaires de la carte d'invalidité pouvant souffrir d'importantes difficultés de déplacement. Ainsi, la demande de carte de stationnement est désormais examinée sur la base des critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, qui ont été définis précisément par l'arrêté du 13 mars 2006, modifié par l'arrêté du 5 février 2007. Il est ainsi tenu compte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. L'instruction de la demande est assurée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, sur la base des éléments communiqués par le demandeur et notamment du certificat médical transmis en application de l'article R. 241-16 du code de l'action sociale et des familles. Un modèle de certificat médical a été fixé par voie réglementaire afin d'harmoniser au maximum le type de documents transmis, et s'assurer également de la complétude des renseignements fournis à l'appui des demandes. Ainsi, sont prévus dans le modèle de certificat médical fixé par arrêté du 23 mars 2009, un ensemble d'items à renseigner, permettant au médecin de l'équipe pluridisciplinaire d'apprécier concrètement les difficultés de déplacement de la personne. De plus, dans l'hypothèse où les éléments d'informations transmis seraient jugés insuffisants, le médecin de l'équipe pluridisciplinaire a également la possibilité de procéder à des demandes d'informations complémentaires, ou peut convoquer la personne, en application de l'article R. 241-17, afin d'évaluer sa capacité de déplacement. Le dispositif mis en place permet ainsi de garantir une instruction approfondie des demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées sans qu'il soit nécessaire de rendre obligatoires et systématiques les examens médicaux par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire. S'agissant du risque d'utilisation frauduleuse des cartes de stationnement, des mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement afin de lutter contre le phénomène grandissant de fraudes à la carte de stationnement pour personnes handicapées (usage indu, falsifications, contrefaçons). Un travail de sécurisation de la carte de stationnement a été réalisé en 2008 permettant la mise en circulation, par arrêté du 28 avril 2008, d'un nouveau modèle de carte sécurisée grâce à l'emploi de techniques d'impression particulières. En outre, M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été sollicité pour qu'une sensibilisation des services de police et de gendarmerie soit à nouveau effectuée, et ce, afin qu'une vigilance particulière soit apportée lors des contrôles opérés en matière d'utilisation des emplacements réservés pour personnes handicapées et d'authentification des cartes de stationnement en circulation.
|