13ème législature

Question N° : 53722	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6281
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1700
	Date de changement d'attribution :  21/07/2009
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations ordinales. infirmiers salariés
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État s'il entend prendre des mesures pour que la cotisation ordinale due par les infirmiers et dont le montant a été déterminé par le tout nouveau conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à l'exemple de ce qui se fait déjà pour les cotisations des organisations syndicales ou les dons aux associations.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O