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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe versée par les entreprises travaillant dans le secteur de la métallurgie au CETIM. De nombreux dirigeants de PME-PMI, qui se battent pour la survie de leurs entreprises et le maintien de leurs emplois, estiment injustifié ce type de charge supplémentaire, assise sur leur chiffre d'affaires, et qui ne leur apporte aucune contrepartie. Ils estiment que ces centres de recherches, et ce n'est pas propre à la métallurgie, devraient être en capacité de s'autofinancer et souhaitent donc l'arrêt de ces prélèvements qui, de surcroît, en temps de crise, paraissent encore plus difficile à supporter. Il lui demande donc si une réflexion pourrait être engagée, dans ce domaine, pour tenir compte des légitimes préoccupations des PME-PMI.
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Texte de la REPONSE :
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Le centre technique des industries mécaniques (CETIM) est soumis au statut des centres techniques industriels (CTI) qui sont des établissements chargés d'une mission d'utilité publique. Ces centres, fondés à l'origine par la loi du 22 juillet 1948, relèvent depuis l'ordonnance du 11 juin 2004 des dispositions du code de la recherche (articles L. 342-1 à L. 342-13). Ces CTI sont créés par arrêté ministériel dans toute branche d'activité où l'intérêt général le demande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés. Dans le cas du CETIM, la fédération des industries mécaniques (FIM) a ainsi validé la création du centre. Les CTI ont notamment pour mission de conduire pour le compte des entreprises, des travaux de recherche et la diffusion des résultats de ces travaux afin de promouvoir le progrès technique du tissu industriel, et donc sa compétitivité. Cette mise en commun est un des facteurs importants du maintien de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) de la mécanique et de leur survie, surtout dans le difficile contexte actuel. Elle permet, en effet, de mutualiser les compétences et de faciliter l'accès des PME à des ressources, notamment technologiques, coûteuses mais indispensables. C'est bien dans cet esprit que le CETIM, comme les autres CTI, répond à une vocation d'intérêt général en jouant un rôle essentiel dans le cadre de cette action collective. Par son statut, le CETIM a pour mission de répondre aux attentes des entreprises de la mécanique en matière de recherche appliquée, de formation, de veille, de normalisation et de transfert des avancées technologiques et il dispose, en cohérence avec sa mission d'intérêt général, d'un financement public, sous forme de taxes fiscales affectées, pour mener ces actions collectives au profit des entreprises de son secteur. L'action du CETIM fait l'objet d'une gouvernance dans laquelle la FIM ainsi que les pouvoirs publics jouent pleinement leur rôle. La rénovation des rapports entre les CTI, l'État et les professions a donné lieu à la signature de contrats de performance qui déterminent les objectifs à atteindre et les moyens mis à disposition. C'est le cas pour le CETIM dont le contrat de performance doit permettre de rendre compte de son action auprès du Parlement mais aussi auprès des entreprises elles-mêmes. À cet égard, le CETIM joue son rôle non pas seulement au profit de quelques grands acteurs mais également de l'ensemble des PME du secteur. Le CETIM doit ainsi prendre en compte les besoins de 40 professions et de 7 000 entreprises. La FIM et les pouvoirs publics s'attachent au respect de cet équilibre. D'une manière générale, et au-delà du seul cas du CETIM, la pertinence du dispositif des CTI reste intacte plus d'un demi-siècle après la création de leur cadre juridique. Les résultats des enquêtes de satisfaction qui ont été réalisées ces dernières années auprès des industriels mettent en évidence l'efficacité de l'activité de ces organismes. À titre d'illustration, s'agissant des trois plus importants établissements (CETIM, Institut français du textile et de l'habillement, et ex-Centre technique du bois et du bâtiment), les enquêtes ont révélé que les entreprises expriment respectivement à 70 %, 84 % et 87 % une opinion favorable à l'égard de leur centre, ce jugement étant particulièrement net en ce qui concerne leur capacité d'appui et d'expertise technique. Enfin, et compte tenu des capacités de financement des PME, l'idée que les CTI puissent financer leurs activités non pas au travers d'une taxe fiscale affectée mais au travers de ressources propres sur la base de contrats directs conduirait à une exclusion des entreprises les plus petites. Or, ce sont bien celles-là qu'il convient au premier chef d'aider et de soutenir collectivement, en particulier dans l'actuel contexte économique. L'arrêt du dispositif actuel des CTI qui participe, par la mutualisation des travaux conduits et la mission d'utilité publique qui leur est dévolue, au soutien des entreprises les plus vulnérables serait in fine plus dommageable aux PME et PMI. Au plan fiscal, depuis le 1er janvier 2009, les CTI sont soumis à un régime qui leur permet de répondre au mieux aux exigences de leurs missions (instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts le 30 mars 2009 sous la référence 3 A-3-09). Ils bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs personnels. Par ailleurs, les prélèvements dont sont redevables les industriels et qui sont affectés aux CTI ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, les activités de recherche (fondamentale ou appliquée) réalisées par les CTI sont situées dans le champ de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent, même à long terme, dans une démarche de valorisation économique de leurs résultats. Il en résulte la possibilité pour les CTI d'exercer la déduction de la TVA qu'ils supportent au titre des dépenses engagées pour les besoins de ces activités.
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