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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La problématique de la TGAP n'est pas sans conséquence sur le choix de traitement des déchets et sur les finances des collectivités porteuses de projets n'asseyant la modulation que sur les capacités techniques des installations. C'est ainsi qu'une application stricte de la TGAP pénaliserait ainsi à double titre la collectivité qui aurait fait le choix de ne pas recourir à l'incinération pour ses déchets sans tenir compte du degré d'impact environnemental de son traitement ultime. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend étudier une modification du principe de calcul de la TGAP en prenant notamment en compte une modulation du taux en fonction de la nature des déchets (bruts, prétraités, traités) ce qui reviendrait à prendre en compte leur impact environnemental direct.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation de la TGAP sur la mise en décharge et l'instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'incinération des déchets traduisent directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges (TGAP) et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage ». La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. La mise en oeuvre est progressive et tient compte de différents critères. Ainsi, la taxe sur la mise en décharge est fixée à 15 euros par tonne pour 2009, 20 euros pour 2010 et 2011, 30 euros pour 2012, 2013 et 2014 et 40 euros à compter de 2015. Pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, le taux est réduit à 13 euros par tonne pour 2009, 17 euros pour 2010 et 2011, 24 euros pour 2012, 2013 et 2014 et 32 euros à compter de 2015. Une modulation supplémentaire sera appliquée aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Pour l'incinération, des modulations supplémentaires par rapport à celles initialement prévues par le Grenelle de l'environnement au titre de l'efficacité environnementale et énergétique ont également été proposées et retenues dans le cadre du débat sur la loi de finances. Ainsi, un taux réduit est appliqué aux usines d'incinération d'ordures ménagères dont les émissions d'oxydes d'azote sont inférieures à 80 mg/m³ et une réduction supplémentaire à celles cumulant au moins deux critères parmi ceux donnant droit individuellement à une modulation : un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou un système de management environnemental certifié conforme à la norme internationale ISO 14001, une performance énergétique élevée des valeurs d'émission en oxydes d'azote inférieures à 80 mg/m³ dont le niveau est apprécié dans les conditions déterminées par l'arrêté du 18 mars 2009. En outre, les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération relevant d'un de ces critères ou dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 bénéficient d'une réduction de la TGAP indexée sur des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. La nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi qu'une part de la taxe sur le stockage, est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, s'agissant en particulier de déchets. Le budget alloué à IADEME au titre de la politique en matière de déchets a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009. Il devrait être quadruplé en 2010 et quintuplé en 2011. L'ADEME pourra ainsi fortement soutenir les évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. L'ADEME mènera un plan de soutien au travers des principales missions suivantes : l'animation d'une politique de recherche renforcée et le soutien aux acteurs de cette recherche l'assistance technique au montage de nouvelles filières de déchets ou produits en fin de vie, ainsi que l'accompagnement et le suivi des filières mises en place, le soutien technique et financier à la mise en oeuvre de la nouvelle politique. Elle a d'ores et déjà adopté en 2009 des dispositifs de soutien, d'une part, à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention visant à la réduction de la production de déchets et, d'autre part, à la mise en oeuvre de la redevance incitative reposant sur le principe du paiement par l'usager en fonction du service rendu.
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