FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53735  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6273
Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10394
Rubrique :  informatique
Tête d'analyse :  fichiers
Analyse :  droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE : En 2008, aucun citoyen n'a fait valoir son droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O