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Rubrique :
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informatique
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Tête d'analyse :
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fichiers
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Analyse :
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droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne dispose pas d'autres services que son cabinet. Il ne conserve aucun document ou fichier susceptible de relever de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Par voie de conséquence, il n'a reçu aucune demande de la part des particuliers susceptible d'entrer dans le champ d'application de cette loi.
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