13ème législature

Question N° : 53738	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Espace rural et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6318
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11175
	Date de changement d'attribution :  24/11/2009
Rubrique :	informatique
Tête d'analyse :	fichiers
Analyse :	droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Texte de la REPONSE :	Le ministre est particulièrement attentif aux mesures d'améliorations des relations entre l'administration et les citoyens. À cet effet, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dont le site internet est consultable à l'adresse suivante : http ://www.cada.fr, est l'autorité administrative indépendante qui peut aider toute 'personne à obtenir un document administratif qui lui a été refusé et qui dispose de la liste des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA) au niveau communal, départemental, régional et central. Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement le ministre dispose de la DIACT et peut disposer en tant que de besoin, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la (DGALN). La DIACT est une administration qui ne délivre pas de documents administratifs au public. Les citoyens ne sont donc pas amenés à solliciter auprès de la DIACT la communication de documents les concernant. En ce qui concerne la DGPAAT depuis le 1er janvier 2009, le service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a traité 11 dossiers qui ont tous reçu une réponse favorable dans le respect des obligations imposées par la loi du 17 juillet 1978. S'agissant de la direction générale des collectivités locales (DGCL), celle-ci dépend du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, que l'honorable parlementaire a saisi d'une demande identique sous le n° 53757 et par qui il obtiendra une réponse. Quant à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN), elle s'intègre au périmètre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à qui l'honorable parlementaire a formulé la même demande sous le n° 53747 et à qui il apportera également sa réponse.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O