13ème législature

Question N° : 53759	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6331
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9087
Rubrique :	informatique
Tête d'analyse :	fichiers
Analyse :	droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Texte de la REPONSE :	Les demandes de communication de documents qui émanent des citoyens sont traitées au niveau local par les directions déconcentrées du ministère. En revanche, dès que la CADA est saisie, le dossier est examiné en administration centrale par le chef du département des affaires contentieuses qui a été désigné personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour le ministère. Les demandes ainsi traitées au département des affaires contentieuses sont recensées : 120 en 2008 ; 114 en 2007 ; 147 en 2006. Pour les deux dernières années, un tiers des demandes concernent la direction de l'administration pénitentiaire.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O