13ème législature

Question N° : 53763	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Politique de la ville
Ministère attributaire :	Politique de la ville
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6335
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11792
Rubrique :	informatique
Tête d'analyse :	fichiers
Analyse :	droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Texte de la REPONSE :	En 2008, aucune demande de ce type n'a été formulée auprès du secrétariat général du comité interministériel des villes.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O