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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, précise les modalités du droit d'accès et dispose notamment que toute personne physique justifiant de son identité, a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel, en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant, font l'objet de ce traitement et a le droit d'en demander communication. En 2008, aucun citoyen n'a fait valoir son droit d'accès concernant des données incluses dans des fichiers le concernant et exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes. L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, expose les modalités du droit de rectification et dispose notamment que « toute personne physique justifiant de son identité, peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». En 2008, aucun citoyen n'a exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers le concernant et exploités par ce ministère.
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