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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant qui font l'objet d'un traitement et, le cas échéant, de demander leur correction ou leur suppression. Les fichiers détenus par les services du ministère de la défense (les directions et services dont dispose le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense) et placés sous ce régime du droit d'accès direct relèvent pour la plupart de fichiers de gestion du personnel, de suivi du temps de travail, de sites Internet et de pensions. En 2008, les demandes d'accès et de rectification ont concerné exclusivement les fichiers relatifs au site Internet « Mémoire des hommes ». Ce site met à la disposition du public des bases de données réalisées à partir de la numérisation et de l'indexation de fiches biographiques des militaires français, conservées par le ministère de la défense. Sa vocation est d'honorer la mémoire de celles et ceux qui ont participé ou donné leur vie au cours des conflits de l'époque contemporaine. Cette base de données compte plus de 1,3 million de fiches de militaires « Morts pour la France » au cours de la Première Guerre mondiale. 1 637 demandes d'accès aux fichiers figurant dans cette base de données ont ainsi été recensées en 2008. L'ensemble de ces demandes a donné lieu à des rectifications (ajout ou modification de données relatives au nom, à la date de naissance ou de décès). Lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce de façon indirecte. Sont notamment concernés les traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour fonction de prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de contrôler ou recouvrer des impositions. L'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée réglemente cet accès par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui effectue les investigations utiles et fait procéder à la rectification, voire à l'effacement des données inexactes. En 2008, les fichiers relevant du ministère de la défense soumis au régime du droit d'accès indirect étaient administrés par la gendarmerie nationale, notamment le « système judiciaire de documentation et d'exploitation » (JUDEX), la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Les demandes d'accès à ces fichiers se sont réparties de la façon suivante :
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NOMBRE
de demandesreçues par
la CNIL |
NOMBRE
de demandesd'accès
traitées parla CNIL |
NOMBRE
de rectificationsréalisées |
| Fichiers JUDEX - fichiers mécanographiques |
1 384 |
1 236 |
99 |
| Fichiers DPSD |
18 |
12 |
2 |
| Fichiers DGSE |
17 |
17 |
- |
| Total |
1 419 |
1 265 |
101 |
Les demandes de rectifications ont concerné la mise à jour des suites judiciaires. Elles ont été systématiquement traitées par les services du ministère de la défense, la réponse au requérant restant à la charge de la CNIL.
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