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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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En premier lieu, doivent en principe faire l'objet de déclarations préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés comportant des données personnelles relatives à des personnes physiques. Toutefois, certains de ces traitements sont dispensés de déclaration par la CNIL elle-même. Ainsi, la commission a adopté quinze délibérations portant dispense de déclaration, qui sont accessibles sur le site internet www.cnil.fr, à la rubrique « En savoir plus/Délibérations/Dispenses de déclaration ». À titre d'exemple, les fichiers comportant des listes d'adresses, utilisés à des fins de communication externe sans finalité commerciale, sont dispensés de déclaration à la CNIL. Il en est de même pour les fichiers de gestion de la paie des personnels. D'autres traitements peuvent également être dispensés de déclaration lorsque l'organisme qui les met en oeuvre a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), conformément aux dispositions de l'article 22 (III) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Enfin, aucune déclaration de traitement de données personnelles n'a été effectuée auprès de la CNIL par la mission « région capitale » ou par le secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale.
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