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Rubrique :
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informatique
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Tête d'analyse :
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fichiers
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Analyse :
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droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Une enquête a été effectuée par la direction des affaires juridiques du ministère d'État, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), auprès des directions d'administration centrale et des services, afin de connaître le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant. Il apparaît qu'une seule demande de droit d'accès a pu être recensée et qu'elle a reçu une suite favorable.
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