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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit aux article 39 et 40 que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel sur les données le concernant et, en cas d'inexactitude, en exiger la rectification. S'agissant du ministère en charge de l'immigration, ce droit d'accès peut porter sur les fichiers liés aux traitements sous sa responsabilité directe, à savoir le système de gestion du séjour des étrangers sur le territoire AGDREF, l'application de suivi des éloignements ELOI, le système de gestion des dossiers de naturalisation PRENAT ainsi que les applications informatiques de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les personnes physiques peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification en s'adressant, selon les cas, à l'administration centrale du ministère, à ses établissements publics ou auprès du préfet territorialement compétent. Le relevé des demandes d'accès ou de rectification formulées en 2008 auprès de l'administration centrale, des établissements publics et des préfectures aboutit à un seul cas déposé auprès de la préfecture de Dordogne, visant le système de gestion du séjour des étrangers AGDREF, pour lequel une copie complète des données personnelles a été requise. Une suite favorable a été donnée à cette demande. Aucun autre cas n'a été signalé par les services interrogés à cette occasion.
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