FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53791  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 29/09/2009  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Industrie
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6322
Date de changement d'attribution :  22/09/2009
Rubrique :  informatique
Tête d'analyse :  fichiers
Analyse :  droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 ID Nord-Pas-de-Calais N