FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53794  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6332
Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9087
Rubrique :  informatique
Tête d'analyse :  fichiers
Analyse :  droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE : Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements. Ainsi seuls trois dossiers ont été adressés au garde des sceaux en 2008. Ils ont reçu une suite favorable.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O