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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est engagé dans une importante démarche d'identification et de mise en conformité de ses traitements auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, durant l'année 2008, 14 traitements de données à caractère personnel, gérés principalement par les services de la direction générale de la police nationale, ont fait l'objet soit d'une déclaration, soit d'une demande d'avis ou d'autorisation auprès de la CNIL. En 2009, 21 traitements ont été déclarés. Cette augmentation est en partie due au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; les bases de données gérées par la direction générale de la gendarmerie nationale y sont désormais prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un droit d'accès est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé détenu par un service du ministère. Ainsi par exemple, en 2009, la DGPN a traité 1 603 dossiers de demande d'accès concernant principalement le système de traitement des infractions constatées (STIC), le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), contre 1 195 en 2008.
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