FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53798  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Politique de la ville
Ministère attributaire :  Politique de la ville
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6336
Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11792
Rubrique :  informatique
Tête d'analyse :  fichiers
Analyse :  droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE : En 2008, aucun citoyen n'a fait valoir son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès du secrétariat général du comité interministériel des villes.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O