FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53799  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :  Prospective et économie numérique
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6336
Réponse publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11460
Rubrique :  informatique
Tête d'analyse :  fichiers
Analyse :  droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE : Le secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique ne met en oeuvre aucun traitement de données à caractère personnel. Aucune demande de citoyen en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'a donc été reçue.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O