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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations que suscitent les conditions de fonctionnement de la justice, l'insuffisance des moyens financiers d'Etat, le redécoupage de la carte judiciaire : autant de questions qui pèsent sur la situation des professionnels du droit et auxiliaires de justice. Telles sont les interrogations que portent en particulier les avoués et dont témoignent les chambres régionales regroupant la profession. Ainsi en va-t-il par exemple de la chambre régionale de Douai qui rayonne sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ses responsables dénoncent une réévaluation du budget de la justice « insuffisant pour répondre aux besoins » et rappellent que la France se situe au 23e rang de l'Union Européenne à ce titre. Ils redoutent, ainsi qu'en témoignent les mobilisations en cours, « la suppression de six cours d'appels » et de très nombreux tribunaux de grande instance « dont ceux de Dunkerque, Hazebrouck, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes, Béthune, Boulogne-sur-Mer ». Ils s'inquiètent de l'absence de revalorisation depuis 2002 de la rétribution attribuée aux avoués au titre de l'aide juridictionnelle. Il lui demande les prolongements que le gouvernement entend apporter pour améliorer ces situations, et réformer dans un sens conforme aux besoins des citoyens et des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, dès le ler mars 2008, imposeront des formations collégiales de deux juges d'instruction pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Ils concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. La mise en place des ces pôles de l'instruction impose une réorganisation territoriale, 112 tribunaux de grande instance sur 181 ne disposant aux maximum que de deux juges d'instruction. De plus, dans les petites juridictions, les magistrats sont appelés à connaître de nombreux contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...). Cette pluralité des fonctions ne permet pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence, un congé ou une période de formation. Ainsi, pour répondre à ce constat, depuis le mois de juin, une phasede concertation, avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires, a été ouverte. Cette volonté s'est caractérisée par la mise en place d'un comité de concertation sur la réforme de la carte judiciaire qui s'est réuni la première fois le 27 juin et qui a permis à l'ensemble des participants d'adresser à la Chancellerie des contributions. Dans le même temps, les chefs de cour ont procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Les chefs de cour ont également rencontré les préfets et reçu les élus afin d'entendre leurs propositions et de mieux appréhender les contraintes territoriales auxquelles sont soumis leurs ressorts. Les consultations menées par les chefs de cour ont permis la rédaction de contributions et l'élaboration de propositions de réorganisation. Ces contributions ont été adressées à la Chancellerie fin septembre,et leur examen approfondi a permis d'élaborer un schéma de réorganisation. Ce dernier doit désormais être présenté sur le terrain pour être débattu avec l'ensemble des acteurs concernés. La volonté d'une approche pragmatique impose une étude au cas par cas, région par région. Le premier déplacement a eu lieu le 12 octobre dernier, lorsque le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, se sont rendus à Lille et ont présenté les propositions pour la cour d'appel de Douai. Depuis cette date, la garde des sceaux, ministre de la justice se rend dans toutes les régions pour poursuivre la concertation et mener à bien cette réforme de la carte judiciaire. S'agissant de la rétribution attribuée aux avoués au titre de l'aide juridictionnelle, le forfait fixé à 1750 francs HT (267 EUR) par le décret n° 1991-1266 du 19 décembre 1991, a été porté à 310 EUR ht par le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002. Il a ainsi été revalorisé de 16 %, c'est-à-dire de manière sensiblement identique à la revalorisation de la rétribution des missions accomplies par les avocats depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce forfait de rétribution peut en outre être majoré de 65 EUR HT en cas de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel, d'exception de procédure ou d'incident devant le conseiller de la mise en état ou enfin de référé dans la limite de 3 majorations. Par ailleurs, les avoués désignés au titre de l'aide juridictionnelle peuvent renoncer à percevoir leur forfait de rétribution et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des droits et émoluments tarifés auxquels ils peuvent prétendre. Ce dispositif, instauré par le premier alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, permet de sortir d'une rétribution forfaitaire puisque l'avoué est rétribué dans les mêmes conditions que celles du secteur libre pour les diligences qu'il a accomplies. Toutefois, le délai de renonciation à percevoir la part contributive de l'État, fixé à deux mois par le second alinéa de l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, apparaissait souvent trop court pour permettre le recouvrement effectif des émoluments auxquels l'avoué pouvait prétendre. Aussi, et afin de favoriser la mise en oeuvre de cette procédure originale, le décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique a-t-il porté à quatre mois le délai de renonciation ouvert aux avoués mais également aux autres auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif. Une circulaire présentera prochainement l'économie de cette réforme qui a reçu l'avis favorable du Conseil national de l'aide juridique, instance consultative à laquelle participe la profession d'avoué.
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