13ème législature

Question N° : 53802	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :	Jeunesse et solidarités actives
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6343
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11211
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	informatique
Tête d'analyse :	fichiers
Analyse :	droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son haut-commissariat qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé de la jeunesse n'a pas de système d'enregistrement centralisé des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés. Pour ce qui concerne le champ « jeunesse et vie associative », aucun citoyen n'a fait valoir son droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère chargé de la jeunesse en 2008.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O