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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un recensement des traitements automatisés et non automatisés a été lancé au sein des différentes directions d'administration centrale, des services déconcentrés et des autres services dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), aux fins de mise en conformité de ces traitements avec les dispositions transitoires de la loi n° 2004-801 précitée, articles 20 et 21. Le service chargé du suivi des dossiers de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour le ministère a pu comptabiliser : pour les directions d'administration centrale : 99 dossiers de demande d'autorisation/d'avis et 86 dossiers de déclaration (normale ou d'engagement de conformité à une norme simplifiée) ; pour les services déconcentrés (directions départementales de l'équipement, directions départementales des affaires maritimes, centres d'études techniques de l'équipement, directions régionales de l'équipement, services de la navigation etc.) : 82 dossiers de demande d'autorisation/d'avis et un peu plus de 450 dossiers de déclaration (norme ou d'engagement de conformité à une norme simplifiée) ; pour les autres services techniques, écoles et établissements rattachés au ministère 50 dossiers de demande d'autorisation/d'avis et 80 dossiers de déclaration (normale ou d'engagement de conformité à une norme simplifiée). Compte tenu du nouveau champ de compétence du MEEDDM, la direction des affaires juridiques (SG/DAJ), désormais chargée du suivi des dossiers déposés auprès de la CNIL, procédera dans les meilleurs délais à un nouveau recensement.
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