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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'encadrer de manière adaptée les paris sportifs, hippiques et les jeux en ligne. En effet, si le fait de pouvoir parier sur l'issue d'une manifestation sportive n'est pas mauvais en soi, il demeure que l'organisation de ladite manifestation doit être strictement encadrée avec, à son sens, une consolidation du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives. Il ne doit pas être possible de spolier les organisateurs de leur création. Il demande dès lors quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la préservation de l'éthique sportive dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Tout d'abord, les mesures présentées comme étant indispensables à la préservation de l'éthique sportive sont, d'ores et déjà, prévues dans le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ainsi en est-il de la représentation du monde sportif au sein de la commission consultative de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), prévue au III de l'article 26 du texte. Tel est encore le cas du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives, dont le Gouvernement propose la reconnaissance à l'article 52 du projet de loi. En effet, les conditions de négociation de ce droit feront naître un dialogue, entre les organisateurs de manifestations sportives et les opérateurs agréés de paris sportifs, sur la base duquel pourront être déterminées les conditions d'une exploitation des paris adaptée aux spécificités de chaque discipline sportive et respectueuse de l'éthique qu'elle véhicule. Quant aux modalités de financement du sport, non seulement le prélèvement de 1,8 % aujourd'hui opéré au profit du Centre national de développement du sport sur les mises engagées aux jeux de loterie de La Française des jeux sera maintenu, mais il sera de surcroît étendu à l'ensemble des paris sportifs, que ceux-ci soient exploités par cette société ou par les autres opérateurs de paris sportifs. Bien que cette extension se fasse, dans un premier temps, à un taux sensiblement inférieur (1,3 % des mises), l'article 43 du projet de loi prévoit d'ores et déjà que le taux de ce prélèvement sera porté à 1,5 % en 2011 pour atteindre ensuite 1,8 % en 2012. En outre, d'autres dispositions du projet de loi et de ses textes d'application ont, directement ou indirectement, pour objet de contribuer à la préservation de l'éthique sportive. Ainsi en est-il, par exemple, des modalités de détermination des compétitions sportives servant de supports aux paris, qui fera une large place à la consultation des fédérations sportives concernées. Il en va de même de la détermination préalable, par les autorités publiques, des types de résultats supports de paris sportifs, qui tend à éviter que les opérateurs ne proposent au public des paris fantaisistes s'éloignant de l'idée de performance sportive. Tel est encore le cas des mesures de lutte contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne, qui ne présentent pas les mêmes garanties que les opérateurs agréés. Enfin, le dispositif d'ensemble prévu par le projet de loi, en ce qu'il traduit la volonté du Gouvernement de procéder à une régulation stricte et rigoureuse du secteur des jeux et paris en ligne, est de nature à contribuer à cet objectif. À ce titre, le principe d'une autorisation préalable de tout opérateur de paris en ligne, celui de la traçabilité des opérations de jeu et de la conservation des données qui leur sont associées ou encore l'encadrement de la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs sont autant de dispositifs contribuant à la préservation du monde sportif et de son éthique.
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