FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53816  de  Mme   Erhel Corinne ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6332
Réponse publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12545
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  tribunaux paritaires des baux ruraux
Analyse :  assesseurs. indemnités. revalorisation
Texte de la QUESTION : Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, à l'approche des élections qui se dérouleront en janvier 2010. Le montant de l'indemnité de vacation, fixé à 7 euros par audience, par un arrêté du 17 juillet 1991, est en effet nettement insuffisant, décourageant les meilleures volontés et risquant, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction appréciée par tous. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser significativement l'indemnisation allouée aux assesseurs et répondre ainsi aux attentes fortes exprimées par les organisations professionnelles.
Texte de la REPONSE : L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O