13ème législature

Question N° : 53819	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Nouveau Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6332
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11483
	Date de signalisat° :  24/11/2009
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux paritaires des baux ruraux
Analyse :	assesseurs. indemnités. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Ce montant semble décourager les meilleures volontés et pourrait compromettre à terme le bon fonctionnement de ces juridictions. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette indemnité pour lesquelles les assesseurs des tribunaux paritaires demandent une revalorisation substantielle.
Texte de la REPONSE :	L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.

NC 13 REP_PUB Poitou-Charentes O