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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions de mise en oeuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et plus particulièrement sur les aspects afférents à la réduction du crédit fournisseur et la réduction des délais de paiement en matière de marchés publics. À cet effet, une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française, traitant d'une " augmentation des avances sur les marchés publics de l'État en 2009 ", prévoit la majoration à 20 % des avances versées sur les marchés publics de l'État. Or le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics prévoit seulement qu'une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € hors taxes, cette avance devenant obligatoire lorsque le seuil des marchés concernés est supérieur à 50 000 €. Si le code des marchés publics impose le versement d'une avance d'au moins 5 % du montant des marchés, il pourrait être opportun de porter cette avance à 30 % lorsque les investissements qui doivent être engagés par les entreprises attributaires sont importants, et ce dans le souci d'équilibrer les trésoreries de ces entreprises dans un contexte économique tout particulièrement difficile. Aussi, il le remercie de lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, particulièrement celle des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'encourager le versement des avances dans les marchés publics. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a mis en place un dispositif transitoire applicable aux marchés en cours d'exécution au 20 décembre 2008 ou notifiés avant le 31 décembre 2009. Ce texte prévoit que, pour tous les marchés d'un montant supérieur à 20 000 EUR, une avance peut être versée. Pour les marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret, le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant. Par circulaire du 19 décembre 2008, le Premier ministre a donné instruction à tous les services de l'État de prévoir, systématiquement une avance de 20 % pour tous les marchés compris entre 20 000 EUR et 5 MEUR. Pour les marchés d'un montant supérieur, le pouvoir adjudicateur doit examiner au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché. Pour les marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la circulaire, l'entreprise contractante peut demander à recevoir le complément entre l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché, selon les mêmes critères. Le Premier ministre a demandé aux établissements publics de l'État de procéder de même. Ce dispositif reste facultatif pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Contraignant pour les services de l'État, il a été mis en place à titre uniquement transitoire dans le cadre du plan de relance de l'économie. Néanmoins, les acheteurs publics ont toujours la possibilité d'appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d'avances plus favorables aux entreprises, dans la limite de 30 % du montant du marché. Le montant de l'avance peut même être porté à 60 % du montant du marché si le titulaire du marché constitue une garantie à première demande.
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