|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de la brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF. Le dispositif prévoit un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. 120 agents devraient être dédiés aux contrôles des relations commerciales dans le but d'améliorer la loyauté des relations commerciales par une pleine application de la loi. Contrôler les pratiques commerciales constitue un impératif absolu, d'autant que des pratiques suspectes ont déjà été relevées concernant des cas de rejet inconditionnel des conditions générales de vente, mais également des clauses significativement déséquilibrées en matière de reprise des invendus ou de pénalités de retard. Il convient également de permettre à tous les professionnels, surtout les plus fragiles, de dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens concrets dont disposera cette brigade pour moraliser et assainir les pratiques contraires à l'éthique commerciale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le 18 juin 2009, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État en charge de la consommation ont installé la « brigade de contrôle de la loi de modernisation de l'économie (LME) », rappelant la détermination du Gouvernement à améliorer les relations commerciales par une pleine application de la loi. Signal fort lancé aux opérateurs, la brigade renforce le recueil des informations et le volume de contrôles de la mise en oeuvre de la LME. Elle renforce aussi la vigilance sur les conditions de fonctionnement des marchés sensibles, notamment agricoles. La brigade comprend un chef de file désigné dans chaque région (soit 23 chefs de file régionaux, régions d'outre-mer comprise) et un interlocuteur identifié dans chaque département. Deux axes structurent son action. En premier lieu, il s'agit de mettre en place un dispositif d'accueil et d'information des entreprises pouvant rencontrer des difficultés dans leurs relations commerciales ou s'estimant victimes d'abus, avec un engagement de réponse dans un délai d'un mois. En second lieu, la brigade organise un dispositif d'enquêtes global réservé au suivi des pratiques et des marchés centré sur : le contrôle renforcé des dispositions législatives prévues par la LME auprès des distributeurs et des fournisseurs (certaines enquêtes déjà programmées dans le cadre du plan de contrôle annuel sont approfondies ou étendues) des enquêtes sectorielles visant à analyser les modalités de formation des prix au sein des filières dans le cadre d'observatoires nationaux (lait et viande de porc) ; la mise en oeuvre des mesures de prévention des crises dans le secteur des fruits et légumes reposant essentiellement sur deux dispositions légales bien connues dans la profession : la contractualisation des remises (art. L. 441-2-1 code de commerce) et l'encadrement des annonces de réduction de prix hors des lieux de vente (art. L. 441-2 code de commerce). Ce dispositif pourra être complété en fonction des évolutions constatées ou pressenties sur les marchés. L'action de la brigade s'articule précisément autour de 4 points la réception et le traitement des plaintes des professionnels : le délai de réponse est d'un mois, conformément à l'annonce des ministres, ce qui implique l'enregistrement et le suivi des plaintes en vue d'établir les bilans réguliers. Les agents de la brigade veillent, pour leur région et sans délai, à la remontée statistique et qualitative de l'état des signalements, des contrôles et de leurs suites ; l'analyse des plaintes et décisions sur les suites à donner ; la réponse dans le délai d'un mois, même si les résultats de l'analyse de la plainte ou de l'enquête ne sont pas finalisés ; la coordination des enquêtes : les enquêtes sont diligentées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et effectuées au sein de la région, en réponse aux enquêtes nationales et aux plaintes. Les agents de la brigade sont ainsi chargés de la diffusion et de la mise en oeuvre des instructions nationales, le cas échéant adaptées au contexte régional ; des comptes rendus et remontées des informations, des données et des constats en vue de l'établissement du bilan de la LME ; du cadrage et de l'assistance méthodologique, au besoin par des réunions régionales ; la réponse aux préoccupations et sollicitations des préfets : la brigade présente aux préfets le dispositif régional et leur fournit toute information utile d'ordre juridique, économique sur la situation, voire un appui technique dans le cadre des initiatives ou observatoires locaux mis en place ; la brigade assure une communication pédagogique auprès des professionnels sur les objectifs de la LME. À ce jour, les 120 membres de la brigade organisés autour des 23 chefs de file régionaux ont rédigé plus de 180 fiches de signalement qui ont donné lieu à des rappels de réglementation ou à des opérations de contrôle afin, le cas échéant, d'établir un procès-verbal d'infraction ou de saisir le juge de commerce pour manquement à une disposition civile. L'action de la brigade LME a conduit, en particulier, à l'examen de plus de 400 conventions au cours des second et troisième trimestre 2009. Ce lourd travail a débouché sur neuf dossiers contentieux portés devant les juridictions commerciales à l'encontre de neufs enseignes de la grande distribution, qu'elles soient spécialisées ou à dominante alimentaire. Une première décision a déjà été obtenue devant le tribunal de commerce de Lille, concrétisant l'action de la brigade LME : Bricorama a été condamné à une amende civile de 300 000 EUR pour déséquilibre dans les droits et obligations entre les parties. L'enseigne a fait appel de cette décision.
|