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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des ressortissants français actuellement emprisonnés dans des centres de détentions en république Dominicaine. En effet, depuis ces dernières années, plusieurs de nos ressortissants se sont vu infliger des peines de près de dix ans de réclusion, le plus souvent dans des affaires de trafic et de détention de stupéfiants. Ces Français sont amenés à vivre dans des conditions de détention réputées particulièrement pénibles, à des milliers de kilomètres de leurs proches. S'il n'est nullement question de remettre en cause les procédures judiciaires de la République Dominicaine, il devient primordial, au vu de l'augmentation du flux touristique vers cette destination, de finaliser les négociations entreprises entre les autorités dominicaines et françaises afin d'établir une convention de transfèrement entre les deux pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée des négociations à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'entraide judiciaire, en matière pénale, entre la France et la république Dominicaine est fondée sur deux conventions bilatérales, la convention en matière d'extradition du 7 mars 2000 et la convention d'entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999. En matière de transfèrement, il n'existait cependant aucun accord, ce qui impliquait, en effet, que les ressortissants de chacun des deux États condamnés à une peine privative de liberté dans l'autre État devaient jusqu'à présent accomplir l'ensemble de leur peine dans l'État ayant prononcé la condamnation. Actuellement, les ressortissants français détenus en république Dominicaine, qui font l'objet de visites régulières de la part des services consulaires, ont été condamnés, comme le souligne l'honorable parlementaire, pour trafic et détention de stupéfiants. En 2003, des discussions engagées, à l'initiative de la France, concernant une convention bilatérale ont été ralenties par des demandes d'amendements de la partie dominicaine dont plusieurs posaient des difficultés à la partie française. Après quelques années sans avancée significative, le ministère des affaires étrangères et européennes a souhaité, en accord avec le ministère de la justice, relancer ces négociations à la fin 2008. À cet effet, la république Dominicaine a été placée parmi les toutes premières priorités du calendrier de négociations. Des solutions satisfaisantes pour les deux parties ont finalement été trouvées, permettant ainsi la signature de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le 13 novembre 2009, par le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Cette convention, qui devrait entrer en vigueur au cours des tout prochains mois, permettra ainsi à la France de demander à la république Dominicaine, avec l'accord ou sur demande des intéressés, le transfèrement de ses ressortissants condamnés à des peines privatives de liberté. Toutefois, la république Dominicaine a autorisé, dès la fin du mois de décembre 2009, le transfèrement en France de deux ressortissantes françaises détenues (Mlles Faye et Zaknoun), opération qui a. donné lieu à leur rapatriement dès lors que le chef de l'État dominicain a finalement accordé une grâce au profit des deux intéressées.
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