| Question N° :
53887
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de
M.
Urvoas Jean-Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Jeunesse et solidarités actives
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Question publiée au JO le :
30/06/2009
page :
6310
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Réponse publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12931
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Date de changement d'attribution :
22/03/2010
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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RSA
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Analyse :
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financement. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital destiné à financer le surcoût du RSA par rapport au RMI. Il semblerait qu'en raison de la crise économique, les recettes ne soient pas à la hauteur des montants prévus lors de la préparation de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active. Il lui demande si le manque à gagner a d'ores et déjà été évalué et quelles mesures envisage le Gouvernement afin de le compenser.
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Texte de la REPONSE :
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La recette de 1,1 % sur les revenus du capital est la source de financement principal du fonds national des solidarités actives (FNSA) qui prend à sa charge les dépenses afférentes au revenu de solidarité active pour son volet « activité ». L'État verse au FNSA une subvention d'équilibre qui est budgétée sur le programme 304 des lois de financement intitulé « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
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