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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le formulaire retiré à la caisse d'allocations familiales par les prochains bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active). Dans sa rubrique « vous êtes célibataire et vous vivez seul », il demande si l'intéressé perçoit une pension alimentaire. Dans le cas d'une réponse négative, ce formulaire invite les futurs allocataires à engager des actions en justice contre leurs parents ou leurs proches ! Il s'agit pour la plupart d'amener ses parents déjà très âgés devant les tribunaux ! Est-ce bien le rôle de l'État que d'inciter les citoyens à intenter des procès à leurs parents ? Est-ce bien le rôle de l'État de s'effacer devant la « solidarité familiale » sur un sujet qui relève de la solidarité nationale ? Sachant que ce formulaire va s'adresser à environ 3,7 millions de personnes éligibles, il lui demande de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour retirer ce formulaire en l'état.
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Texte de la REPONSE :
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Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député pour sa question qui soulève la question délicate de l'articulation de la solidarité nationale et des solidarités familiales. À titre liminaire, il convient de rappeler que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. Alors qu'en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. Sur le fond, le revenu de solidarité active (RSA), comme le revenu minimum d'insertion (RMI) est une prestation d'aide sociale. À ce titre, elle revêt un caractère subsidiaire c'est-à-dire qu'elle vient compléter l'ensemble des ressources auxquelles la personne peut prétendre, sans s'y substituer. Ainsi, un demandeur de RSA, comme un demandeur de RMI avant lui, est tenu de faire valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales auxquelles il peut prétendre et aux créances d'aliment qui lui sont dues. En droit, les obligations incombant au foyer sont donc identiques en matière de RMI et de RSA. Il convient d'ailleurs à ce titre de préciser que seul le droit à la fraction du RSA correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable et les ressources du foyer - soit l'équivalent du RMI actuel, à l'exclusion de la fraction du RSA servie en complément des revenus d'activité de la personne - est subordonné à ces obligations. En d'autres termes, les personnes percevant le RSA au titre de leurs revenus d'activité et dont les ressources globales excèdent le montant du RMI actuel ne sont pas concernés. En outre, la portée pratique de ces dispositions est, en matière de RSA, très limitée. L'article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Cette rédaction modifiée en 2002 pour codifier la jurisprudence de la Cour de cassation signifie que l'enfant majeur conserve des droits vis-à-vis de ses parents. Là encore le RSA n'a pas vocation à s'y substituer. Mais si l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, elle ne perdure pas non plus au-delà de cette date de façon infinie ou inconditionnelle. Tout est affaire d'espèce. En pratique, la jurisprudence ne retient cette obligation qu'à l'endroit d'enfants encore jeunes (moins de 30 ans) et, en règle générale, poursuivant leurs études. Le nombre de demandeurs du RSA concernés est donc en réalité très limité dans la mesure où, sauf exceptions, les personnes de moins de 25 ans et les étudiants sont exclus du champ des bénéficiaires de la prestation. Pour éviter toute confusion et se prémunir contre les risques de dérives évoqués par l'honorable parlementaire, cette analyse sera portée à la connaissance de l'ensemble des présidents de conseils généraux et des organismes instructeurs du RSA. Le formulaire de demande sera modifié pour souligner le caractère exceptionnel des instances dans lesquelles ces règles trouvent à s'appliquer.
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