FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 5389  de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, solidarité et fonction publique
Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5805
Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  13040
Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  cumul avec les revenus d'une activité professionnelle
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes adultes handicapées qui exercent une activité professionnelle. Une personne souffrant d'un handicap a droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque son taux d'incapacité est de 80 %. Le taux de I'AAH varie selon les revenus et est réduit lorsque la personne a un emploi. Cependant, la différence de revenu entre un adulte handicapé qui travaille avec un faible salaire et celui qui ne travaille pas, et qui reçoit donc l'AAH au taux plein, est parfois très faible. Beaucoup d'adultes handicapés ne voient alors pas d'intérêt à exercer une activité professionnelle. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage de revoir les conditions d'attribution de l'AAH afin que les adultes handicapés exerçant une activité professionnelle ne soient pas pénalisés.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, en 2008, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 , soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCES TAUX
DE REVALORISATION
AAH PROGRESSION DEPUIS 2007
Au 31 décembre 2007     621,27 En pourcentage En euros
1er janvier 2008 1,10 % 628,10 1,1 % 6,83
1er septembre 2008 3,90 % 652,60 5,0 % 31,33
1er avril 2009 2,20 % 666,96 7,4 % 45,69
1er septembre 2009 2,20 % 681,63 9,7 % 60,36
1er avril 2010 2,20 % 696,63 12,1 % 75,36
1er septembre 2010 2,20 % 711,95 14,6 % 90,68
1er avril 2008 2,20 % 727,61 17,1 % 106,34
1er septembre 2011 2,20 % 743,62 19,7 % 122,35
1er avril 2012 2,20 % 759,98 22,3 % 138,71
1er septembre 2012 2,19 % 776,59 25,0 % 155,32
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O