13ème législature

Question N° : 5390	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5755
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  801
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels du funéraire concernant l'application du taux de TVA de 19,6 % aux dépenses liées aux obsèques. Ce dernier pénalise aussi les familles puisque le coût moyen des obsèques a augmenté de près de 40 % en dix ans. Or la plupart des États membres de l'Union européenne appliquent aux services et produits funéraires un taux de TVA réduit. Ces écarts de TVA créent des distorsions de concurrence entre les entreprises au niveau européen. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, lesquelles ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieu des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O