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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du projet de loi relatif à la gendarmerie adopté par le Sénat en première lecture. Les associations d'anciens gendarmes ont fait part à la représentation nationale de leur crainte, après le changement de ministère de tutelle, de voir le statut militaire de la gendarmerie militaire remis en cause, et à redoutent à terme une fusion progressive avec la police nationale au sein d'un corps régi par un statut civil. Lors de la lecture de ce texte au Sénat, des améliorations substantielles ont été apportés, visant à répondre à ces inquiétudes et à confirmer le statut militaire de la gendarmerie. Il lui demande de préciser sa position et si le Gouvernement entend répondre à ces légitimes inquiétudes et lever les ambiguïtés qui ont pu générer de telles craintes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et garantit le maintien de son identité militaire. Le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur constitue l'aboutissement du processus initié en mai 2002. À cette date, le ministre de l'intérieur était devenu responsable de l'emploi de la gendarmerie, sans toutefois disposer de son budget et de la gestion de ses ressources humaines. La loi relative à la gendarmerie nationale met un terme à cette séparation des missions et des moyens nécessaires à leur exécution. La réunion de la police et de la gendarmerie nationales sous la responsabilité du ministre de l'intérieur permettra de renforcer la coopération des deux forces et d'approfondir encore les synergies en matière opérationnelle, d'équipements et de formation. Il en résultera une cohérence plus grande de la politique de sécurité intérieure et une efficacité accrue au service de la protection des Français. Pour autant, l'équilibre entre la police et la gendarmerie est respecté. Il n'est pas question de fusion, ni de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. En outre, le placement formel des responsables départementaux de la gendarmerie sous l'autorité de leur préfet, engagé depuis 2002, ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie nationale. En effet, si le préfet fixe les missions, il incombe aux autorités hiérarchiques de la gendarmerie de déterminer les moyens nécessaires à leur exécution, sans que le préfet n'ait besoin de s'immiscer dans le détail du service. La loi n° 2009-971 relative à la gendarmerie nationale confirme également son caractère militaire et son ancrage au sein des forces armées. Outre ses missions de police en temps de paix, la gendarmerie continuera de participer aux interventions du temps de crise, voire aux conflits armés, sur le territoire national et à l'étranger. Le déploiement en cours de gendarmes en Afghanistan en constitue une nouvelle illustration. De même, la formation des volontaires, sous-officiers et officiers de la gendarmerie conservera sa nature militaire. De plus, certaines formations spécialisées de la gendarmerie (gendarmerie maritime, de l'air, de l'armement, et de la sécurité des armement nucléaires) demeurent sous l'autorité du ministère de la défense. S'agissant des fonctions support, une délégation de gestion a été signée entre les deux ministères ; elle permet à la gendarmerie de continuer à bénéficier de l'expertise et du soutien de la défense, dans des domaines aussi variés que la santé, le carburant ou bien encore la protection juridique, entre autres. Enfin, le statut militaire étant indivisible, les questions d'ordre statutaire ou disciplinaire restent de la compétence du ministre de la défense. La cohérence des procédures et des actes concernant les membres de la communauté militaire est ainsi assurée. Il en résulte également que les modes de représentation ne sauraient être différents entre les trois armées et la gendarmerie. Les instances de concertation de la gendarmerie demeurent donc liées à celles des trois armées, tout en associant étroitement le ministre de l'intérieur. Comme le Président de la République l'a rappelé, le 28 mai 2009, la complémentarité des deux forces, l'une civile, l'autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. Toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour garantir le respect de l'identité militaire de la gendarmerie nationale, condition de sa performance et à laquelle nos concitoyens sont très attachés.
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