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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 qui traite des « Exigences de sécurité pour le fonctionnement » applicable aux piscines. En effet cette nouvelle norme si elle venait à s'appliquer en droit français représenterait un recul important pour la sécurité des usagers des piscines d'accès gratuit ou payant, quelque soit l'établissement de baignade, puisque inférieure à notre cadre réglementaire national ayant pour socle la loi du 24 mai 1951. La norme « NF EN 15288-2 » en dissociant les types de piscines, publiques selon qu'elles soient de type 1 municipales, ou de type 2, 3, 4 d'hôtels, de campings, de clubs privés, laisse aux propriétaires exploitants le soin d'évaluer les risques ; de cette évaluation sera déterminée si une surveillance des bassins est requise, voire sans aucune surveillance. Les propriétaires exploitants se retrouvent ainsi juges et parties et pourront s'exonérer du cadre réglementaire français. Lorsque le bassin ne sera pas surveillé, une information des utilisateurs avant l'entrée dans la piscine est prévue, ainsi que la présence d'équipements de secours adaptés complétés par les instructions d'utilisation. Autant dire que lorsqu'un usager se retrouvera confronté à une situation d'urgence et qu'il devra faire face aux premiers gestes de secourisme sans y avoir été formé, et alors qu'après 1 minute 30 sous l'eau, une victime peut avoir de graves séquelles, la sécurité des usagers dans les piscines ne sera plus assurée. Eu égard à ces observations, il lui demande quelle position le Gouvernement compte prendre quand à l'application de la norme NF EN 15288-2 dans les piscines en France.
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Texte de la REPONSE :
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Par nature, les normes sont des référentiels d'application volontaire. Elles sont homologuées par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation (AFNOR) au vu des résultats d'une instruction, et en l'absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes. L'application obligatoire d'une norme homologuée est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En elle-même, une norme n'est pas d'application obligatoire. Elle ne peut acquérir une force contraignante que lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte. En effet, le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit à son article 17 : « Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site Internet de l'Association française de normalisation. » Les exigences de sécurité de la norme européenne NF EN 15288 « Piscines. - 2 : Exigences de sécurité pour le fonctionnement » sont inférieures à celles de la réglementation française. Elles sont donc, de facto, sans conséquence sur notre réglementation nationale. L'AFNOR n'a pas la possibilité de refuser d'inscrire à son catalogue cette norme dès lors qu'elle a été approuvée par le Comite européen de normalisation (CEN). À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre cette norme d'application obligatoire, ni de faire évoluer la réglementation française concernant les piscines (définie dans les codes du sport, de la santé, de l'éducation, des collectivités territoriales, de l'urbanisme...), plus contraignante que la norme en question, et qui reste donc intégralement applicable en France. Au-delà de la réglementation en vigueur, les pouvoirs publics mènent des actions de sensibilisation sur le sujet. Un programme national de prévention des noyades, coordonné par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), a été mis en place depuis plusieurs années, afin de sensibiliser la population aux risques liés à la baignade, en piscine privée ou publique mais aussi en mer, lac et rivière (affiche : Pour un été en sécurité, trois gestes simples). Le ministère de la santé et des sports soutient, cette année, l'opération « Savoir nager », réalisée par les clubs de la Fédération française de natation sur de nombreux sites en France, initiée en 2008. L'enjeu de cette opération est d'offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permettra de pratiquer des activités aquatiques en toute sécurité. Ce programme d'apprentissage de la natation est proposé gratuitement aux enfants de 7 à 12 ans, avec pour ambition que tous les enfants entrant en classe de 6e sachent nager. Mais il convient de rappeler que, malgré tous les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir les risques de quasi-noyades ou de noyades, la surveillance des parents, notamment dans les piscines privées familiales, reste primordiale.
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