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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les enseignements qu'il a tirés, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne lors du second semestre 2008, ainsi que sur les actions qui ont été initiées dans ce cadre et les premiers résultats obtenus.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a initié d'importantes actions visant à favoriser le développement économique et à renforcer la protection des consommateurs qui se sont traduites par des avancées significatives. Parallèlement, il a organisé une série de manifestations qui ont permis de valoriser les réalisations et d'enrichir la réflexion préalablement à la préparation de nouvelles propositions. Le secrétaire d'État a animé plusieurs réunions des ministres européens en charge de la compétitivité. Cette présidence a notamment permis de faire adopter par le Conseil le Small Business Act (SBA) pour l'Europe ainsi qu'un plan d'actions pour sa mise en place opérationnelle. Elle a également permis des avancées significatives en matière d'innovation, de propriété industrielle et de formation. La présidence française a permis de réaliser des avancées importantes pour l'amélioration de la compétitivité et de la croissance de nos entreprises en Europe. Dans le contexte de la crise financière, l'accord obtenu sur le SBA, sollicité par la France, permet d'aider les PME à traverser le ralentissement économique. Cet accord facilite leur développement par un meilleur accès au financement, un allègement des obligations administratives et un meilleur accès des PME au marché intérieur. Le SBA est assorti d'un plan d'actions prioritaires et d'un calendrier de mise en place de ces mesures. Le SBA représente un véritable engagement politique des États membres et de la Commission en faveur des PME, qui sont unanimement reconnues comme la « colonne vertébrale » de l'économie européenne. Le SBA est composé de dix principes directeurs et d'une série de quatre-vingt-douze mesures à mettre en oeuvre tant par la Commission que par les États membres pour améliorer la compétitivité des PME européennes et les aider à sortir au plus vite du ralentissement économique actuel. Concrètement, le plan d'actions renforcera l'accès des PME au financement, il réduira la charge administrative qui pèse sur elles et il facilitera l'accès des PME aux marchés européens et internationaux. Ainsi, la Banque européenne d'investissement (BEI) a dédié par l'intermédiaire de banques commerciales 30 MdsEUR aux PME européennes, sous forme de nouveaux prêts sur la période 2008-2011. Un véhicule européen d'investissement en capital risque sera élaboré afin de faciliter l'activité transfrontalière des fonds d'investissement. Les délais de paiement seront réduits au niveau communautaire, grâce à la révision de la directive sur les retards de paiement qui a été engagée en juin de cette année. Outre l'engagement de réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2012, le SBA permettra de plafonner le délai de création d'une nouvelle entreprise à une semaine, de mettre en place des guichets uniques pour faciliter les créations d'entreprises et les procédures de recrutement. Il vise également à donner une seconde chance aux entrepreneurs ayant vécu une faillite non frauduleuse. Le principe « penser d'abord aux PME » sera ancré dans la législation communautaire : un « test PME » sera effectué systématiquement pour évaluer l'impact de toute nouvelle mesure sur les PME. Des dérogations et exemptions en faveur des PME pourront ainsi être aménagées. Enfin, le statut de la société privée européenne, régime juridique véritablement européen, devrait permettre de faciliter l'activité transfrontalière des PME au sein du marché intérieur. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, le programme national de réforme français (PNR) pour les années 2008 à 2010 illustre la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre rapidement le SBA. Un certain nombre de mesures ont d'ailleurs été adoptées et mises en oeuvre bien avant l'adoption du SBA. On peut citer à titre d'exemples les mesures en faveur du financement, de la transmission d'entreprises ou de la réforme du droit des entreprises en difficulté. La priorité française est la croissance des PME existantes. Pour cela, elle a identifié une nouvelle catégorie, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui regroupe les entreprises de 250 à 5 000 salariés avec un total de bilan inférieur à 2 MdsEUR et un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 MdEUR. Au niveau du Conseil compétitivité, le Gouvernement souhaite favoriser la prise en compte de ces entreprises dans les politiques communautaires d'aide au financement, de concurrence ou de droit des sociétés. Par ailleurs, l'Union européenne doit faire régulièrement un bilan du SBA et l'adapter en fonction des impératifs de la conjoncture. De manière générale, un bilan particulièrement riche peut être présenté de la présidence française du Conseil compétitivité. En matière de politique en faveur de l'innovation, elle a permis d'adopter des conclusions du Conseil en faveur de l'émergence de pôles de compétitivité (clusters) européens d'excellence mondiale. Les pôles de compétitivité reposent sur la coopération étroite entre universités, instituts de recherche et entreprises actifs dans un périmètre technologique et géographique donné. La stratégie européenne consiste à développer des synergies entre les multiples initiatives européennes dans des secteurs de technologies de pointe pour doter les pôles dits d'excellence d'une visibilité et d'une renommée mondiale. Une résolution du Conseil en faveur d'une meilleure lutte contre la contrefaçon et le piratage que les ministres ont adoptée en septembre 2008 permet de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Ces droits sont essentiels, dans la mesure où ils permettent aux entreprises de valoriser leur effort de recherche et d'innovation, de maintenir leur position compétitive et de rester à la pointe du progrès. La présidence française a entretenu la dynamique insufflée par les présidences portugaise et slovène sur les dossiers du brevet communautaire et de sa juridiction. L'ambition est double : il faut réduire le coût de la protection des innovations et renforcer la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises en Europe. Les travaux du Conseil sous la présidence française ont par ailleurs permis d'avancer sur un certain nombre de dossiers techniques. Ainsi, le Conseil a adopté des conclusions sur la contribution de la normalisation à l'innovation en Europe et la révision des directives jouets et cosmétiques, qui visent, pour les entreprises, à garantir un haut niveau de sécurité des produits sur le marché et à faciliter l'application de la législation, a largement avancé sous la présidence française. Les textes ont été adoptés depuis. Enfin, la présidence française a soulevé la question de la mobilité des apprentis européens. Le Conseil s'est engagé à donner aux apprentis les mêmes opportunités en termes d'échange entre établissements de formation européens que celles aujourd'hui accessibles aux étudiants grâce au programme Erasmus. Le grand rassemblement à Paris, le 3 octobre 2008, de 13 000 apprentis venus des quatre coins de l'Europe a permis de valoriser les richesses de l'apprentissage européen. À la suite de cette initiative française, la Commission a publié, début juillet 2009, un livre vert sur la mobilité des jeunes et en particulier des apprentis. Elle a également lancé une large consultation publique sur ce dossier. Un groupe d'experts a été mis en place par la Commission début 2009 : il fera des propositions pour simplifier le programme Leonardo sur la formation professionnelle et soumettra des propositions pour faciliter à l'avenir la mobilité des apprentis. Les travaux se sont poursuivis sur les projets de règlements concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et les produits cosmétiques. La France s'est beaucoup investie dans les travaux sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs qui s'inscrit dans le cadre plus_ général de la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. La proposition de directive simplifie et rationalise la réglementation consumeriste répartie actuellement entre différents textes. S'agissant de la révision du « Paquet Télécom », le conseil des ministres du 27 novembre 2008 traduit des avancées sur deux points en particulier : la facilitation du changement de fournisseur, la lutte contre les abus en matière de messages électroniques et SMS. La nouvelle directive sur la sécurité des jouets révisant une directive de 1988 a été adoptée le 18 décembre 2008. Une des avancées marquantes du nouveau texte est le sensible renforcement des exigences en matière de substances chimiques présentes dans les jouets (interdiction notamment de certaines substances parfumantes potentiellement allergisantes). Ont été également adoptés la directive sur l'immobilier à temps partagé (18 décembre 2008) et le règlement sur l'alimentation animale (5 février 2009). Des manifestations ont eu lieu pour valoriser les actions et engager la réflexion sur de nouvelles propositions La « Journée européenne de la concurrence » organisée les 18 et 19 novembre 2008 a réuni plus de 300 personnes autour de trois thèmes de réflexion : bien être du consommateur, concurrence, innovation et compétitivité, et élaboration d'une politique de la concurrence dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La Journée européenne de la concurrence a permis de progresser dans la prise en compte des intérêts du consommateur au sein d'une économie libéralisée, la notion de bien-être du consommateur stimulant la capacité innovante des entreprises dans le cadre d'une politique de la concurrence maîtrisée respectant les critères du développement durable. La manifestation a permis d'accélérer la préparation des autorités de concurrence des pays membres de l'Union pour la Méditerranée en vue de l'intégration des économies nationales dans le marché unique prévu par le processus de Barcelone pour le 1er janvier 2010. La « Journée européenne de la consommation » les 5 et 6 décembre 2008 a permis aux 240 participants de débattre des suites données au Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. L'objectif de la manifestation était de susciter échanges et discussions autour de deux thématiques d'actualité touchant à la protection des consommateurs : la proposition de directive sur les droits des consommateurs adoptée le 8 octobre 2008 par le collège des commissaires européens ; l'effectivité de la protection des consommateurs.
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