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Texte de la REPONSE :
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Le ministère d'État, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a contribué de façon importante à la réussite de la présidence française de l'Union européenne. En effet, compte tenu de la multiplicité du champ d'intervention du ministère, l'exercice de la présidence a été assurée pour les cinq domaines qui étaient alors les siens, à savoir le changement climatique, l'énergie, l'environnement, les transports et la politique de cohésion. Concernant le changement climatique, la France a obtenu, au cours de sa présidence, un accord au conseil et au Parlement sur les propositions du paquet « climat-énergie » qui constitue une base solide pour une politique européenne ambitieuse en terme de lutte contre le changement climatique, et pour assurer la transition de l'économie européenne vers une économie la plus sobre possible en carbone. Cet accord peut être qualifié d'historique, car il s'agit du premier engagement d'une zone géographique de près d'un demi-milliard d'habitants, représentant 15 % des émissions mondiales, à réduire de manière drastique ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il s'agit d'une étape majeure pour favoriser, fin 2009, à Copenhague, un accord mondial ambitieux et global sur le changement climatique pour l'après 2012, à la hauteur de l'objectif de limitation de la hausse en 2050 de la température moyenne mondiale à 2 C maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle. La politique de l'énergie constitue un élément-clé dans la lutte contre le changement climatique et dans la préservation de l'environnement. L'objectif de la présidence consistait à renforcer l'efficacité et la sécurité énergétiques, tant dans le cadre du marché intérieur que dans celui des relations de l'Union européenne avec les pays tiers. L'accord politique sur le 3e paquet « marché intérieur de l'électricité et du gaz » obtenu en octobre 2008 au conseil, témoigne de la volonté des États membres de poser des jalons solides. En complément du paquet énergie-climat, le paquet marché intérieur dote l'Europe d'une politique de l'énergie cohérente. En matière d'efficacité énergétique, le rythme de mise en oeuvre de la directive sur l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie a pu être accéléré. Outre le marché intérieur et l'efficacité énergétique, la présidence s'est attachée à faire des propositions dont l'objectif est d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union européenne. Elles sont reprises dans la seconde revue stratégique de l'énergie publiée en novembre 2008. Le dialogue énergétique avec les grands pays producteurs et de transit a été constant et intense, notamment avec la tenue du conseil du partenariat permanent Union européenne-Russie le 8 octobre et la conférence ministérielle de la communauté de l'énergie à Tirana le 11 décembre 2008. La survenue de la crise gazière a conduit à poursuivre ce dialogue au mois de janvier 2008. Concernant l'environnement, hormis l'accord européen sur le paquet législatif énergie-climat, la présidence française peut se prévaloir d'avoir fait grandement progresser plusieurs dossiers essentiels, à la fois dans le cadre communautaire et international. Les thématiques environnementales annoncées comme prioritaires par la France concernaient la lutte contre la déforestation, les organismes génétiquement modifiés (OGM), les modes de consommation et de production durables ainsi que la prévention des émissions industrielles avec la refonte de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control). Pour chacun de ces points, les objectifs fixés par la présidence française ont été remplis. Lors du conseil de l'environnement de l'Union européenne, qui s'est tenu à Bruxelles le 4 décembre 2008, les ministres ont adopté des conclusions ambitieuses du conseil sur le thème de la déforestation qui représente près de 20 % des émissions globales de gaz à effet de serre (GES) et qui constitue un moyen efficace et peu onéreux pour réduire significativement ces émissions. Les ministres ont confirmé leur volonté de répondre aux attentes des citoyens sur la question sensible des OGM, en adoptant des conclusions qui marquent clairement une demande d'amélioration de leur évaluation environnementale. Le plan d'action pour une consommation et une production durables, et pour une politique industrielle durable, a fait l'objet de conclusions adoptées par les ministres. Cette thématique s'inscrit dans le double objectif de rendre les modes de consommation et de production plus durables et d'accroître, par l'éco-innovation, la compétitivité de l'industrie européenne. Dans le domaine des émissions industrielles, la présidence française a quasiment achevé l'examen de la proposition de texte concernant la refonte de la directive IPPC, hormis les dispositions en matière de protection des sols. Par ailleurs, toujours dans le secteur de la prévention des risques, les ministres ont adopté des conclusions appelant à réduire les risques que présente le mercure pour la santé humaine et l'environnement. Il s'agissait d'une étape-clé, car ces conclusions ont permis à l'Union européenne de s'appuyer sur une feuille de route à la fois ambitieuse et flexible pour mener à bien les négociations internationales sur le mercure qui ont été lancées en février 2009, dans le cadre du 25e conseil d'administration du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). La présidence française de l'Union européenne a permis, dans le domaine des transports, d'obtenir des avancées concrètes en faveur de transports plus propres, plus sûrs, plus performants et mieux intégrés. La présidence a cherché à faire progresser les travaux sur plusieurs textes dont la mise en oeuvre constituait un apport majeur du secteur des transports à la lutte contre le changement climatique. Ceci concerne, notamment, l'inclusion du secteur aérien dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission. Les conclusions du conseil approuvant cette directive représentent un signal fort qui encouragera les négociations avec les pays tiers et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin de réaliser cette inclusion à un niveau mondial. L'adoption de la directive sur les véhicules propres et économes en énergie constitue un encouragement explicite à l'attention des acheteurs publics, les collectivités territoriales en particulier, à prendre en compte les impacts énergétiques et environnementaux de leur flotte de véhicules lors du renouvellement de leur parc. C'est aussi un signal donné aux constructeurs automobiles dans un esprit très proche du Grenelle. Les travaux sur la révision de la directive Euro vignette sont d'un intérêt capital puisqu'il s'agit de prendre en compte les coûts externes des différents modes de transport. Des débats devront se poursuivre et sont encore nécessaires, mais les points de convergence sur quelques grands principes sont d'ores et déjà identifiés. L'adoption de conclusions très positives sur le paquet « Ecologisation des transports » atteste de la volonté européenne de progresser sur ces dossiers, et exprime un accord pour évoluer vers l'internalisation des coûts externes pour l'ensemble des modes de transports selon une approche équitable, progressive et équilibrée. En matière de sécurité dans les transports, l'adoption du paquet sécurité maritime, dit Erika 3, a été au coeur des débats des ministres des transports et du dialogue avec le Parlement européen. Le 8 décembre 2008, la présidence française a clôturé la conciliation sur le 3e paquet « sécurité maritime », qui constitue un succès unanimement salué, d'autant que ces textes étaient en négociation depuis 2005. La sécurité routière est un sujet de préoccupation pour tous les responsables publics. L'enjeu était de faire progresser le texte ouvrant la possibilité d'identifier, dans toute l'Union européenne, les propriétaires de véhicules contrôlés en infraction. L'expertise sur ce sujet juridiquement complexe a été menée à son terme. Concernant le volet relatif à une meilleure intégration du marché intérieur des transports, le transport aérien a été placé au coeur des travaux. Après le lancement du projet SESAR, visant à une meilleure gestion du trafic, les discussions ont permis d'établir un consensus autour de la nécessité d'accompagner le développement du transport aérien à l'échelle européenne avec des trajets plus rationnels, souvent raccourcis. Les bénéfices en seront considérables : gains de temps et de carburant, diminution des émissions de CO2 et renforcement de la sécurité. Enfin, la stratégie communautaire de mise en oeuvre d'une politique de voisinage et de construction d'un espace euro-Méditerranéen, a été renforcée et relancée dans le cadre de l'Union pour la méditerranée et de la constitution d'un espace aérien commun, en donnant à la commission des mandats de négociation pour des accords à passer avec le Liban, la Tunisie et l'Algérie. En matière de politique de cohésion, domaine qui relevait de la compétence du MEEDDAT jusqu'au remaniement ministériel de juin 2009, la présidence française s'était fixée pour objectifs de renforcer les outils communautaires, en particulier les outils financiers, au service des territoires, dans toutes leurs acceptions, et de faciliter la contribution de ceux-ci à l'édification des politiques européennes. La réunion informelle des ministres du logement, du développement urbain et de l'aménagement du territoire, qui s'est tenue à Marseille fin novembre 2008, a permis de consacrer les réflexions et travaux ainsi engagés. Par exemple, en soulignant la nécessité de prendre en compte le rôle des territoires dans la lutte contre le changement climatique, les ministres ont convenu d'établir un référentiel cadre pour « la ville durable ». Dans la perspective des prochaines négociations sur les orientations et sur le financement de la politique de cohésion, les ministres français ont mobilisé leurs homologues autour des nouveaux défis à relever dans un souci d'équilibre, au service du développement durable. L'émergence de la crise financière, puis économique, a conduit à accentuer cet effort vers plus de pragmatisme. C'est ainsi qu'à la demande de la présidence française, la commission a rendu publique, fin novembre 2008, une proposition destinée à rendre éligibles les dépenses consenties pour les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement social.
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