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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de la police nationale. En effet, l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport de juin 2007, vient de confirmer le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées par les 13 000 officiers de police en activité. Dans l'évolution statutaire programmée du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales a prévu la résorption du reliquat des heures supplémentaires. Parmi les dispositifs envisagés, le ministère de l'intérieur compte imposer pour partie une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros bruts applicable à tous les officiers de police concernés, sans distinction de grade ou d'indice. Certains syndicats, via le Conseil européen des syndicats de police, ont contesté la légalité, devant le Conseil de l'Europe, de l'indemnisation des heures supplémentaires minorées. Le futur « régime hebdomadaire forfaitaire de cadre » mettra fin à toute identification du temps de travail et les officiers de police ne récupèreront plus leurs heures supplémentaires. La fonction d'officier de police est soumise à de fortes obligations de disponibilité et la nature particulière des fonctions justifie un statut particulier qui doit demeurer conforme aux garanties édictées par le statut général de la fonction publique. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises pour compenser la perte du règlement des heures supplémentaires et surtout pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
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Texte de la REPONSE :
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Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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