13ème législature

Question N° : 54064	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6347
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5903
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	autoroutes
Analyse :	péages. tarifs
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. Au 1er décembre, les sociétés d'autoroute ont rendu publiques de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs. La Cour des comptes, dans son rapport annuel, avait pourtant dénoncé en février 2008 les dérives de la tarification pratiquée par les concessionnaires d'autoroutes au détriment des usagers. De nombreuses associations d'automobilistes et de transporteurs routiers souhaitent donc la création d'une instance de régulation des tarifs autoroutiers. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La Cour des comptes, dans son rapport 2008, a suggéré la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers, afin d'améliorer la transparence des procédures relatives à la détermination des tarifs de péages, sur le réseau routier national. Le décret n° 2009-1102 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national a été publié le 8 septembre 2009. Ce comité est composé de dix-sept membres : quatre représentants de l'administration, sept représentants des fédérations et des associations d'usagers, un représentant d'une association de protection de l'environnement, un député, un sénateur et trois personnalités désignées pour leurs compétences dans le secteur routier. Le comité est un organe de consultation sur toutes les questions relatives au secteur, en particulier sur la tarification et les niveaux de service. À ce jour, deux réunions du comité du réseau routier national se sont tenues, en janvier et février 2010. Deux autres sont prévues en mai et en juin 2010.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O